Conditions générales de vente et d'utilisation

Les conditions générales de vente décrites ci-après visent à définir les modalités de vente entre TAKEPORT, 15 B rue de la Tuilerie - 91650 BREUILLET, représentée par Luisa de ABREU et son client dans le cadre de vente de prestations de services en ligne. Tout achat accompli sur ce site implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente.

Article 1 : Application
Il s’agit de téléchargements de fichiers sous forme électronique, ou de réception de fichiers par courrier électronique. Le client doit posséder tout le matériel nécessaire pour réceptionner et utiliser ces fichiers.
Le client déclare être majeur et avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat.

Article 2 : Caractéristiques des biens vendus
Certaines prestations de services sont vendues en tant que fichiers Word et Excel, pouvant être modifiés par le client.
D’autres prestations de services sont vendues en tant que fichiers PDF, pouvant éventuellement être modifiés par le client.

Article 3 : Prix
Tous les prix sont exprimés en euros et HT (hors taxes) auxquels vient s’ajouter la TVA de 20 %.

Article 4 : Commande et paiement
Le client passe directement sa commande en ligne sur le site de TAKEPORT. La commande devient ferme et définitive au moment où le client clique sur le bouton « Commander et régler ».
Le mode de paiement est effectué via le système de paiement sécurisé Paypal, qui assume la sécurité de la transaction.
TAKEPORT ne sera jamais mis en possession des coordonnées bancaires du client.

Pour un autre moyen de paiement (chèques, espèces,…) le client doit contacter par téléphone ou par e-mail TAKEPORT.

Les commandes sont payées comptant. Le remboursement total ou partiel d’un achat n’est possible qu’en cas d’indisponibilité d’un document. Les produits vendus sont fournis à l’encaissement effectif du règlement.
Une facture sera envoyée au client, et une copie de la facture sera conservée dans les archives de TAKEPORT.

Article 5 : Délais de livraison
Les produits sont livrés au maximum dans un délai de 2 jours ouvrables, sauf en cas de périodes de congés de la société TAKEPORT.

Article 6 : Pénalités de retard de paiement et indemnité forfaitaire de recouvrement
Sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut de paiement d'une facture à l'échéance, une pénalité de retard égale à trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 €, conformément à l'article L441-6 et D441-5 du Code de commerce, est exigible sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, tout comme l'indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 €.

Article 7 : Droit de rétractation
Pour les prestations de services qui résultent d’un téléchargement ou d’un consultation en ligne, le client convient qu’il n’a aucun droit de rétractation, conformément à sa volonté d’obtenir immédiatement la livraison du produit vendu.

Article 8 : Droits d'auteur et propriété intellectuelle
Toutes les prestations de services qui résultent d’un téléchargement ou d’un consultation en ligne, sur le site de TAKEPORT, sont la propriété de TAKEPORT. En achetant ces prestations de services, le client obtient une licence non exclusive qui lui donne le droit d’utilisation des prestations de services, MAIS IL EST STRICTEMENT INTERDIT QUE LE CLIENT EN FASSE DES COPIES PARTIELLES OU EN TOTALITÉ POUR LES VENDRE OU LES CÉDER A UN TIERS, et cela sous quelque forme ou support que ce soit.

Par ailleurs, la marque, le logo, les informations contenus sur le site sont la propriété intellectuelle de TAKEPORT. Il est interdit de les utiliser, de les reproduire, de les copier et de les diffuser à des fins commerciales.

Article 9 : Mises à jour
Les caractéristiques des fichiers vendus pourront être modifiées dans le cadre de mises à jour. Le contenu pourra varier d'une version à une autre, mais toujours dans le respect de l'intégrité de la prestation de service proposée, et dans le souci d'une meilleure qualité et d'une plus grande sécurité juridique pour le Client.

Article 10 : Confidentialité
TAKEPORT atteste que les données personnelles ou nominatives collectées sur le formulaire de contact ne sont pas destinées à être transmises à des tiers, sauf en cas de besoin pour l'accomplissement d'une mission.
Conformément aux articles 39 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit, veuillez contacter la société TAKEPORT par courrier ou par e-mail.

Article 11 : Responsabilité
Les prestations de services vendues sur le site de TAKEPORT n’entrent pas dans le champ contractuel.
A compter de la livraison des fichiers par TAKEPORT, le client est responsable de l'utilisation, de l'exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté.
Le client convient que la société TAKEPORT n'encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et provenant d'un tiers quel qu'il soit.

Article 12 : Cas de force majeure
La responsabilité de la société TAKEPORT ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations découle d'un cas de force majeure. Celle-ci s'entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible (art. 1148 du Code civil) soit mouvements sociaux, catastrophes naturelles, problème d'accès Internet (liste partielle).

Article 13 : Droit applicable et juridiction compétente
Tout litige relatif à l'application ou à l'interprétation des présentes CGV est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce d'Evry (91).