La douane vous offre des facilités de paiement, pensez aux garanties !

Se lancer à l’international implique des formalités douanières comportant la mise en place de garanties. Elles sont la contrepartie de facilités de paiement ou de suspension de droits et taxes.

 

- Les facilités de paiement vous permettent de reporter le paiement des droits et taxes à la fin d’une période fixée à un mois en général ;
- Vous bénéficiez de suspensions des droits et taxes lorsque vous utilisez des régimes particuliers ou le dépôt temporaire, qui placent vos marchandises « en attente de dédouanement ».

 

Ces garanties peuvent être mises en place :

- de manière isolée, pour chaque opération, sans autorisation ;

- ou de manière globale, à travers une autorisation vous permettant de couvrir plusieurs opérations.

 

La garantie globale :

 

L’autorisation de garantie globale est encadrée par des conditions d’utilisation définies par le service des douanes en accord avec son titulaire, dans le respect des dispositions du code des douanes de l’Union européenne (CDU).

 

Cette autorisation peut être utilisée pour des opérations :

- portant sur une dette née, par exemple à la suite d’une mise à la consommation (crédit d’enlèvement) et/ou susceptible de naître qui concerne notamment les régimes douaniers en suspension de droits et taxes (crédits d’opérations diverses et garantie pour le régime du transit) ;

- dont les enjeux financiers sont limités à un montant déterminé à l’avance (montant de référence).

 

Le montant de référence est calculé avec l’opérateur en fonction de son activité internationale, des régimes douaniers qu’il utilise et selon la fiscalité applicable dans les États membres où se déroulent ses opérations.

 

Cette autorisation s’appuie sur la mise en place de garanties financières (en général un cautionnement) dont le montant est déterminé en fonction de la fiabilité de l’opérateur. Le CDU fixe dans ce cadre un taux de réduction voire une dispense, en fonction de critères de fiabilité vérifiés par le service douanier localement compétent.

 

 

Le montant de référence comprend :

 

- la dette douanière (les droits de douane revenant au budget de l’Union européenne) mise en jeu par les opérations du titulaire de l’autorisation, toujours prise en compte à hauteur de 100 % ;
- la dette fiscale (les autres impositions revenant aux budgets nationaux) mise en jeu par les opérations du titulaire, prise en compte de manière variable, en fonction :

  • de l’État membre d’enregistrement de la garantie ;
  • du caractère née, ou susceptible de naître, de la dette. En fonction des situations, le calcul du montant de référence prendra en compte de 0 % à 100 % de la dette fiscale induite par les opérations. 

 

Les cas de réduction et dispense :

 

La garantie financière (caution) demandée porte sur le montant de référence éventuellement réduit en fonction de la fiabilité de l’opérateur.

Cette réduction peut même conduire, dans certains cas, à une dispense de garantie financière.

L’autorisation de garantie globale est alors octroyée sur la seule base de l’engagement du titulaire.

 

Par exemple, la part du montant de référence se rapportant à des dettes susceptibles de naître est dispensée de cautionnement pour un opérateur économique agréé simplifications douanières (OEA-C). De la même manière, une réduction de 70 % du montant à cautionner peut être octroyée pour un OEA-C sur les dettes nées.

 

Pour les opérateurs non OEA, le taux de réduction appliqué varie en fonction des critères de fiabilité évalués par le service des douanes.

 

Opérateur Economique Agréé (OEA ) - statut accordé aux opérateurs communautaires les plus fiables. 

 

Source : La douane