DEB (déclaration d'échanges de biens)

Drapeau Union Européenne

Tout assujetti à la TVA en France qui réalise des échanges intracommunautaires doit établir la DEB. Le délai de transmission est le 10ème jour ouvrable suivant le mois de référence. 

 

Le représentant fiscal d'une société (article 289 A du CGI) peut également établir la DEB. Ainsi qu'un tiers déclarant, expressément mandaté, peut établir les déclarations au nom et pour le compte d'une société.   C'est toujours la société qui sera responsable des données fournies à l'administration des douanes.


- Introductions :

Au dessus de 460 000 € - déclaration détaillée

Au dessous de 460 000 € - pas de déclaration

- Exportations :

Au dessus de 460 000 € - déclaration détaillée

Au dessous de 460 000 € - déclaration simplifiée (n° de ligne, régime, valeur fiscale, n° de TVA de l'acquéreur)

Une DEB doit être remplie à l'expédition dès le premier euro.

 

Mouvements exclus de la DEB : 

- Echanges avec les territoires exclus du champ d'application de la 6ème directive TVA modifiée.

   Ex. : Les îles considérées export extracommunautaire ;

- Les ventes à des particuliers ;

- Les échantillons gratuits ;

- Les expéditions et introductions temporaires de biens (sous certaines conditions).

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