DES (déclaration européenne de services)

tva et douane prestations de services

Tout assujetti à la TVA en France qui réalise des prestations de services soumises à l'autoliquidation de la TVA (en application de l'article 196 de la directive 2006/112/CE) par son client établi dans un autre Etat membre de l'UE, doit établir la DES.

Pour déclarer la DES, il faut aller sur le site https://pro.douane.gouv.fr/ onglet DES.

Informations à fournir : date de la prestation (mois et année), identification et coordonnées du prestataire, le montant HT des prestations fournies au client (toujours arrondir le montant à l'euro le plus proche), et le numéro de TVA du client. 

⚠ Les prestations de services doivent être déclarées dès le premier euro.